Toute personne physique propriétaire d’un bien immobilier
Il n’y a pas d’âge défini même si la vente en viager s’adresse essentiellement à des propriétaires retraités
En général, c’est une personne seule ou en couple.
A noter : il est tout à fait possible que ce soient des membres d’une même famille (frère et sœur, par exemple) ou des personnes ne disposant pas forcément de liens familiaux.
La vente en viager peut être nulle:
- S’il ya décès du vendeur dans les 20 jours de la signature de l'acte à cause d'une maladie dont il était déjà atteint au moment de la signature
- Si le prix est insuffisant (la rente ne correspond pas à la valeur réelle du logement)
- Si l'acquéreur sait que le vendeur est atteint d'une maladie pouvant le condamner à court terme, il aura la certitude de ne devoir verser la rente que très peu de temps, l'aléa du contrat disparaît alors, entraînant la nullité de la vente.
Il n’y a aucune interdiction de vendre même en présence d’enfants ou d’héritiers .la vente peut d’ ailleurs permettre de mieux organiser sa succession de son vivant (en utilisant par exemple le bouquet pour faire des donations).
Il est possible de vendre en viager à ses enfants ou petits enfants avec le souhait, par exemple, de conserver le bien dans le patrimoine familial.
A noter : des précautions particulières s’imposent .En effet, une vente en viager à un héritier en ligne directe (parent /enfant) du vendeur peut être requalifiée en donation déguisée par l’administration fiscale (art.918 du code civil)
Il entraîne la cessation de paiement de la rente ainsi que l’extinction du droit d’usage si le viager était occupé. Le débirentier peut alors revendre le bien, le louer ou l’habiter.
Ce sont les héritiers de l’acheteur qui recueillent le bien. Ils sont tenus de continuer à payer la rente au crédirentier.
En principe, le contrat de vente prévoit que les héritiers de l'acheteur sont tenus solidairement et indéfiniment au paiement de la rente.
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