Conditions générales d’utilisation et de vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles le site Viager-annonces.com, édité par la société Seize Octobre, ayant son siège social au 10 avenue Division Général Brosset 83400 Hyères , met à la disposition :
Des internautes, des annonces de biens immobiliers exclusivement en viager disponibles à la vente publiées par des particuliers ou des professionnels de l’immobilier.
Des particuliers, un service payant de dépôt de petites annonces réservées exclusivement à la vente ou à la recherche de biens immobiliers en viager.
Des professionnels de l’immobilier, un service payant de diffusion de petites annonces réservées exclusivement à la vente ou à la recherche de biens immobiliers en viager, ainsi que des encarts ou bannières publicitaires sur le site Viager-annonces.com.
Viager-annonces.com est donc un support de consultation et de diffusion et non un intermédiaire dans les transactions.
Article 2 – Acceptation des conditions d’accès au site et des conditions générales de vente
L’accès au site Viager-annonces.com et le dépôt d’annonces payantes sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente ainsi qu’à l’ensemble de la règlementation applicable en la matière au jour de la visite du Site. Même s'il est accessible par d'autres utilisateurs, le site et son contenu sont destinés à l'accès et l'utilisation des résidents français.
L’accès et l’utilisation du Site implique l’acceptation intégrale et sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions. En conséquence, L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d’utilisation et de vente et s’engage à les respecter.
Faute d’accord avec le contenu des présentes conditions, vous devez vous abstenir d’utiliser le site et d’y publier vos annonces.
L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Le site viager-annonces.com se réserve le droit de modifier et/ou compléter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les services ainsi que le contenu du site et de rajouter de nouvelles fonctionnalités ou services à tout moment et sans préavis.
Chaque utilisateur se connectant au site est invité à consulter régulièrement les présentes conditions de vente et d’utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et notamment les informations générales sur le viager, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et peut, à ce titre, être modifié par notre Société sans préavis.
Article 3 – Conditions d’accès au service
Le site Viager-annonces.com est ouvert à toute personne physique majeure et capable juridiquement.
Seules peuvent faire l’objet d’une annonce la vente ou la recherche d’un bien immobilier en viager.
L’accès aux fonctionnalités du site au-delà de sa consultation, nécessite une inscription préalable obligatoire.
Vous devez créer un compte en saisissant un identifiant et un code confidentiel pour déposer une annonce.
Ces identifiants sont personnels et intransférables. Il est de votre responsabilité d'empêcher l'accès au site de la part de tiers qui utiliseraient vos identifiants de connexion.
Vous êtes seul responsable de la perte ou utilisation non autorisée de vos identifiants de connexion et des conséquences de celles-ci.
Pour publier votre annonce, vous devez remplir tous les champs obligatoires du formulaire fourni.
L’accès au document permettant de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente puis de cocher la case intitulée « j’accepte les conditions contractuelles » vaudra consentement irrévocable et définitif de la part de l’Annonceur concernant toutes les dispositions qui figurent dans les conditions générales de vente.
L’Annonceur a la possibilité de modifier et supprimer son annonce. Les informations données par l’Annonceur l'engagent, et toute erreur dans le libellé de son annonce ne saurait relever de la responsabilité du site viager-annonces.com.
Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l’attention de l’Annonceur est attirée sur le fait qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation en application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation.
Un accusé de réception de la mise en ligne de l’annonce sera adressé à l'Annonceur par courrier électronique dans les meilleurs délais.
L’annonce doit impérativement décrire le bien à la vente.
L'annonce d'un bien à vendre doit être déposée dans les rubriques région, département et ville où le bien est réellement localisé.
Dans La partie « commentaires », le texte doit être rédigé en français. Une annonce incompréhensible pourra être refusée. Cette partie est prévue pour donner des informations complémentaires au formulaire pré rempli.
L’Editeur se réserve le droit d'adapter le texte de l'annonce, sans toutefois en modifier le sens ou de la reclasser dans un souci de clarté et d'homogénéité afin de faciliter la compréhension du public.
L’annonce doit comporter au moins une photo principale du bien à la vente.
Les photographies (concernant une annonce d’un bien à la vente) doivent :
- représenter strictement le bien à vendre
- paraître sur une seule annonce
- ne pas comporter de logo
- ne pas provenir de catalogue ou de site internet
- ne pas contenir de publicité
- être au format JPG ou JPEG
L’Editeur se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité, présentant des personnes ou sans lien avec l'annonce.
L’Annonceur doit impérativement vérifier son annonce dès sa première parution et informer Viager-annonces.com de tout défaut de concordance avec le bien faisant l'objet de cette annonce.
Article 4 – Engagements et responsabilités de l’Annonceur
L'Annonce est rédigée et diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.
L’annonceur s'engage à ce que les informations fournies, lors de son inscription et pendant toute la durée de son engagement contractuel, soient actuelles, complètes et exactes, ne soient pas susceptibles d’induire en erreur le public ou ne soient pas frauduleuses.
Toute modification de coordonnées ou d’informations devra faire l’objet d’une mise à jour .A défaut l’Annonceur en supportera les conséquences.
L'Annonceur certifie que l'annonce est conforme au bien proposé à la vente d’une part, à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et d’autre part, au contenu de l’annonce publiée sur le site et respecte les droits des tiers.
De plus, l’annonceur garantit que la (ou les) photographie(s) illustrant son annonce représente (ent) le bien à la vente.
L'Annonceur reconnaît être une personne responsable et majeure et être effectivement le propriétaire du bien annoncé. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la diffusion de l’annonce.
L’Annonceur professionnel déclare détenir la carte T « Transaction » lui permettant de vendre pour le compte de tiers.
L’Annonceur s'engage à utiliser le service auquel il a souscrit conformément à l'usage pour lequel il a été défini et commercialisé.Ainsi, l’annonceur s’engage à ne pas :
- déposer une annonce à caractère publicitaire, toute profession confondue
- proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce
- mentionner dans le titre et la description de l'annonce un lien pointant vers un autre site interne
- déposer une annonce ne concernant pas un bien immobilier en viager
- insérer un logo ou toute autre publicité comme photographie jointe à une annonce
- déposer plusieurs annonces pour le même bien à vendre
- déposer plusieurs annonces pour une même recherche de bien à acheter
L'Annonceur accepte la communication de ses coordonnées téléphoniques et/ou électroniques à tout utilisateur potentiellement intéressé par le bien immobilier annoncé.
L’Annonceur accepte d’autre part, sans réserve, que son annonce puisse être diffusée sur des supports partenaires de Viager-annonces.com (sites internet, blogs, Facebook, etc. ….)
En cas de vente du bien proposé en cours de publication, il est demandé à l’Annonceur de supprimer son annonce sur le site à partir de son compte ou d’en informer par écrit (courrier ou mail) notre Société.
Nous rappelons à l’ Annonceur que ,depuis le 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente d’ un bien immobilier, doit faire mention de la lettre correspondante à l’ échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostique de Performance Energétique ,réalisé par un technicien certifié.
Article 5 – Tarifs-forfaits et Conditions de paiement
Le dépôt et la diffusion d'annonces sur le site Viager-annonces.com est une prestation de services payante.
Les tarifs appliqués par notre Site dépendent d'une part du type d’annonce de diffusion choisie par l’Annonceur (vente ou recherche d’un bien immobilier en viager), d’autre part d’un choix d’options.
Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date du dépôt de l’annonce et mentionnés sur notre Site en fonction de choix de l’annonceur avant validation.
Les tarifs indiqués pour les particuliers, sont strictement réservés aux particuliers agissant pour leur propre compte.
Votre annonce sera diffusée sur notre site Viager -annonces.com selon le forfait (avec ou sans options) que vous avez choisi. En cas de paiement incomplet, l’annonce sera bloquée.
Les annonces à l’unité et options font l'objet d'un paiement en ligne, proposé par le service PayPal suivant un processus de paiement dit sécurisé.
Une facture est automatiquement positionnée sur le compte viager-annonces .com de chaque annonceur après réception du règlement correspondant. Cette facture est imprimable par l’Annonceur.
Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l’attention de l’Annonceur est attirée sur le fait qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation en application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation. Dès qu'une annonce est publiée, son règlement nous reste acquis, même si celle-ci est arrêtée avant la fin de sa parution.
Les professionnels sont invités à contacter notre service commercial pour toute information concernant nos packs abonnements et autres modes de règlement possibles.
Article 6 - Durée –modification- résiliation de l’annonce
La durée de publication de chaque annonce est de trois mois (vente )ou de 12 mois (recherche ) ,selon le pack choisi,dès sa validation par notre Société. La parution de l’annonce prend fin automatiquement après cette durée.
Pendant la parution de l'annonce, vous pourrez modifier en ligne les textes, coordonnées téléphoniques et prix du bien proposé, depuis votre compte accessible grâce à votre identifiant et votre code confidentiel. Il est précisé qu'en aucun cas le prix mentionné sur l'annonce ne pourra être modifié à la hausse (rente, bouquet, valeur vénale).
A tout moment, vous pouvez rajouter des options payantes.
Chaque annonce modifiée sera de nouveau validée par notre Société avant sa diffusion.
L’Annonceur peut supprimer son annonce à tout moment en se connectant sur son compte.
Article 7- Suspension et Refus de publication
Viager-annonces.com se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute annonce et/ou photo , même en cours d'exécution, qui par sa nature, son texte ou sa présentation, pourrait être contraire à l'éthique et à la vocation du site ,en cas de non respect des présentes conditions d’ utilisation et de vente ,sans rapport avec l’ immobilier en viager , ou qui serait susceptible de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou qui provoquerait des protestations de tiers, ou encore qui contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Dans tous les cas, le prix payé reste acquis à notre Société.
Dans la mesure où la loi le lui permet, l'Editeur se réserve la possibilité de poursuivre les auteurs de pratiques illicites faites au mépris du respect des lois et règlements et/ou contraires à l'objet du site.
Article 8 - Responsabilités et garanties du site Viager-annonces.com
La consultation du site viager-annonces.com est proposée à l’Utilisateur à titre gratuit et sans aucune garantie.
La mise à disposition d´informations sur le site ne constitue ni une proposition, une recommandation ou une incitation à un investissement, ni une sollicitation à l´achat ou à la vente d’un bien immobilier en viager, ni une garantie de bonne fin des transactions et/ou des suites données à la parution d'une annonce au sein du site.
Toute décision d'achat ou vente doit être adaptée aux objectifs de l’Utilisateur, il est donc recommandé d´en parler à un conseiller spécialisé préalablement.
Les annonces (texte et photographies) sont mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. Elles peuvent être incomplètes, ou non actualisées.
Notre Société décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait être faite par un tiers du site et/ou des éléments le constituant et en cas de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation du site.
Il est donc de la responsabilité de l'Utilisateur de vérifier la validité et/ou l'actualisation des informations diffusées sur le site.
Notre Société apporte tous les soins à la constitution et à la mise à jour du Site.
Cependant, Viager-annonces. com ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- en cas de dysfonctionnements, indépendants de sa volonté, liés à des problèmes de messagerie, au réseau internet ou à l'hébergeur du présent site, à une quelconque altération de données dû au système et aux conséquences directes ou indirectes liées.
- en cas d’impossibilité momentanée d’accès à viager-annonces.com (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
- au défaut de respect par l'Utilisateur de la configuration technique minimale requise pour l'utilisation du site
- en cas d’usurpation d’identité.
Notre Société ne peut garantir en aucun cas que les services proposés :
- ne subiront aucune interruption, pour des opérations de maintenance ou d’actualisation des informations publiées.
- seront adéquats aux attentes et à la situation personnelle de l'Utilisateur.
Notre Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter, temporairement ou de manière permanente, la diffusion du site Viager-annonces.com sans en informer préalablement l’Utilisateur et sans être tenu de verser à l'Annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de notre Société vis-à-vis de l’Annonceur, quelle qu’en soit la cause, est expressément limitée au montant payé pour la diffusion de l’annonce concernée.
Article 9 - Informatique et libertés /Données personnelles
9.1 Utilisation des données personnelles collectées sur le site
Notre Société s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies en ligne par l’Annonceur en remplissant les formulaires figurant sur le site.
Les données personnelles collectées par le site Viager-annonces.com sont nécessaires à la gestion commerciale de vos demandes de :
- dépôt d’annonces
- gestion de votre compte personnel
- utilisation des fonctionnalités du site
Le caractère obligatoire des informations sollicitées est indiqué. A défaut de réponse, nous ne pourrons traiter votre demande.
9.2 Destination des données personnelles collectées sur le site
Ces informations sont destinées à la société Seize Octobre, aux Utilisateurs (uniquement le contenu de l’annonce) et aux éventuels partenaires de notre Société. Vos données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles exclusives de la part de Viager-annonces.com dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment.
Cependant le Ste pourra fournir aux autorités publiques compétentes les données en sa possession et toute autre information qui lui seraient demandées, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables dans ce cas.
9.3 Droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression
Le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Vous disposez, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition sur les données vous concernant.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par mail à
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9.4 Cookies
Nous vous informons que nous utilisons des cookies. Les informations collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
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Article 10 - Liens hypertextes vers d’autres sites
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Article 15- Loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française.
