Crédirentier :
c’est la personne qui reçoit la rente, c’est le Vendeur.
Ce peut être une ou plusieurs personnes, disposant ou non de liens familiaux. Le crédirentier ne peut jamais être une personne morale.
Débirentier :
c’est la personne qui verse la rente, c’est l’acheteur. Ce peut être une personne physique ou une personne morale .Une SCI peut être débirentière.
Valeur vénale :
c’est la valeur à laquelle un bien immobilier pourrait être vendu sur le marché à un instant donné.
Bouquet :
c’est la somme versée au comptant par l’acheteur le jour de l’acte de vente authentique .Son montant, pouvant représenter de 0 à 50% du prix de vente est fixé à l’amiable par le vendeur et l’acheteur.
Arrérage :
c’est le montant de la rente. Les arrérages sont le plus souvent mensuels mais ils peuvent être trimestriels, semestriels ou annuels.
Rente :
c’est la somme payée par le débirentier.
Une rente peut être consentie sur une ou deux têtes. Si la rente est fixée aux deux conjoints. Au décès du premier, la rente continue à être versée au conjoint survivant.
Rente viagère :
c’est la rente versée par le débirentier au crédirentier qui l’a perçoit sa vie durant.
Rente certaine :
Rente payable durant une période déterminée.
Le montant de la rente dépend du terme choisi, que ce soit en fonction d'une durée fixe ou d'un âge déterminé.
Le paiement de la rente est garanti au rentier ou à son bénéficiaire pour le terme choisi.
Indexation de la rente :
c’est la révision du montant de la rente au fur et à mesure des fluctuations du pouvoir d’achat.
L’indexation de la rente est obligatoire et est revue à la date anniversaire du contrat. L’indice le plus couramment utilisé est celui de l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE.
Tête :
c’est la personne qui reçoit une rente viagère ou pendant la vie de laquelle une rente viagère est payée à un tiers.
Droit d’usage et d’habitation :
droit pour le vendeur d’habiter un bien sa vie durant sans pouvoir le louer.
Le bénéficiaire du droit d'usage et d'habitation doit s’acquitter des charges d’entretien du bien ainsi que de la taxe d’habitation (mêmes charges qu’un locataire).
Jouissance :
C’est le droit de disposer d’un bien.
Pleine propriété :
propriété pleine et entière sans aucune restriction d’aucune sorte.
Nue-propriété :
propriété d’un bien dont le titulaire n’a pas la jouissance.
Usufruit :
La jouissance de l’usufruit appartient au vendeur, ce qui s’applique rarement au viager, car l’usufruit est remplacé par un droit d’usage et d’habitation réservé exclusivement au crédirentier. En cas de libération volontaire du bien par le crédirentier pendant la durée du contrat, la rente se trouve majorée suivant un taux déterminé à l’acte de vente.
Usufruitier :
c’est le bénéficiaire du bien sans restriction.
Contrat aléatoire :
Le contrat de rente viagère figure, comme les contrats d’assurances, les jeux et le pari, dans la catégorie des contrats dits « aléatoires » prévus par les articles 1964 à 1983 du Code civil (en l’absence d’aléa, la nullité du contrat peut être prononcée).
Clause résolutoire :
Clause permettant d’annuler la vente dans certains cas.
Privilège du vendeur :
C’est une garantie qui permet au vendeur, en cas de non paiement de la rente ,de faire saisir le bien et de le faire vendre aux enchères à son profit par préférence aux autres créanciers de l’acquéreur ,afin de récupérer le montant des rentes impayées . Elle se caractérise par une inscription au bureau des hypothèques.
Acte authentique :
Comme pour toute transaction immobilière l'acte de vente devra être établi et reçu par un notaire.
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