Commentaire

il s'agit de la revente d'un bien en Viager avec un occupant de 79 ans . Les biens sont compris dans un ensemble immobilier soumis à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété . Description des biens à vendre : Dans le bâtiment B, escalier 2, au troisième étage droite, UN APPARTEMENT composé de : une entrée, cuisine ,vide-ordures, salle de séjour, deux chambres, salle de bains, WC, dégagement, penderie, placard. Dans le bâtiment B, escalier 2, au troisième étage droite, UN BALCON avec séchoir . Un BOX GARAGE, au sous-sol une CAVE . Nature du viager - Crédirentier S'agissant d'un viager occupé, la vente ne portera que sur la nue-propriété des biens la vie durant du MANDANT. Un droit d'usage et d'habitation sera réservé. Age du MANDANT à la date de conclusion des présentes : 79 ans Conditions financières de la vente Valeur vénale : Trois cent soixante dix mille euros ( 370000 €). Montant du bouquet : cent soixante et onze mille euros ( 171000 €). Montant mensuel de la rente viagère : six cent cinquante euros ( 650 €). Clause d'indexation : le montant mensuel de la rente viagère sera indexé sur l'évolution de l'indice INSEE publié à la date anniversaire du contrat constatant la vente viagère. L'indice de référence sera le dernier indice publié à la date dudit contrat. Le montant du bouquet, sera réglé comptant au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente. Les honoraires seront payés le même jour et le taux de TVA appliqué aux honoraires sera le taux en vigueur à la date de leur exigibilité.